C...avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Hayange et a proclamé élu le premier candidat

excès de pouvoir les deux premiers alinéas du paragraphe n° 330 des commentaires administratifs publiés le 19 septembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TFP-TSC

X... utilisait régulièrement la technique du report de ses engagements d'achat ou de vente à terme, révélant ainsi qu'il opérait à découvert de capitaux pour acheter ou de titres à vendre, aux fins, non

opération commerciale pour leur compte personnel ; 4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat

A a payé directement, après la désignation de son mandataire financier, des dépenses d'achat de timbres et de frais de réception, pour un montant total de 1241 euros ; que ce montant correspond à 7,66

L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME AU TITRE DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970 LE PRODUIT DE LA MAJORATION DE PRIX, EGALE A 20 % , QUE CONFORMEMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955 APPLIQUE A SES ACHATS

X... a fait état de la mobilisation en 1978 de bons anonymes eux-mêmes acquis à la suite de diverses rentrées de capitaux dont sa femme et lui-même auraient bénéficié dans les années précédentes ; que

X... ne tenait ni livre journal, ni livre d'inventaires ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur une partie de ses factures d'achat ainsi que la plus grande partie de ses factures de

au titre des exercices 1975 et 1976, demande qu'aux pénalités au taux de 100 % pour manoeuvres frauduleuses qui lui ont été assignées à cette occasion soient substituées des pénalités pour absence de bonne

X..., demeurant chemin du Bois Morbecque à Hazebrouck (59190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a

1970, DISPOSAIT "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE

ou renouveler des bons de caisse anonymes, que, compte tenu des ventes de bons anonymes de celle-ci et de l'épargne du ménage au 1er janvier, il a dégagé des disponibilités qu'il chiffre pour chacune

SOIT SA NATURE JURIDIQUE, CETTE ACTIVITE, EXERCEE DE FACON HABITUELLE A DES FINS LUCRATIVES, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE; QUE, SON ACTIVITE CONSISTANT AINSI A ACHETER

DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MAI 1979, DEVENU DEFINITIF, A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, DES LORS, POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU RESTAURANT DE LA REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A PU, A BON

X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A RAISON D'OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE A L'OCCASION D'ACHATS DE WAGONS PAR DES TIERS ; CONSIDERANT QUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES

permis de découvrir dans la comptabilité de la Société "ELI" ou dans celle de la Société "TRANSMAB" neuf factures adressées par la requérante entre le 31 janvier et le 30 mai 1971 ; que c'est, dès lors, à bon

AIT SERVI EXCLUSIVEMENT A DES MANUTENTIONS INTERNES A L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, IL NE CONSTITUE PAS UN MOYEN INTERNE DE MANUTENTION, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON

X... de CESARE s'est borné à affirmer qu'il disposait, à l'ouverture de la période d'imposition, d'un capital de 320 000 F provenant du reliquat d'une indemnité d'éviction perçue par lui en octobre 1965

constatés ainsi que des erreurs et des incohérences dans la comptabilisation des stocks ; que ces irrégularités sont de nature à priver cette comptabilité de valeur probante ; que, par suite, c'est à bon

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat