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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033303

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Louis X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 5 octobre 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033346

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

janvier 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé la décision du 9 novembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144654

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146218

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064213

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065614

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067420

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067436

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008071240

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074733

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

professionnnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 97-558 du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008075609

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008106424

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 5 novembre 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008108098

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 11 juin 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a respectivement rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008108982

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

83670 ) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112582

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

PEPIN demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083918

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200082

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

novembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision du 1er octobre 2001 rejetant sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092673

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du 27 juillet 1999 et la décision confirmative du 6 mars 2000, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008095060

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Mme Sylvie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la Commission nationale de la coiffure du 3 mai 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077293

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle

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