Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité

René WULLUS, demeurant E8 - Les Mas de Cogolin à Cogolin (83310) ; - n° 93 597, présentée pour Mme Paulette VORON, demeurant 57, Vieille route de la Gavotte à La Gavotte (13170) ; - n° 93 598, présentée

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement

vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; qu'aux

A de " spécialiste mondialement reconnu " du vieillissement cardio-vasculaire, la chambre disciplinaire nationale aurait dénaturé les pièces du dossier. 9.

vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie : " Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Aux termes de l'article L. 342-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, applicable au litige : " Le socle de prestations

échéant, par un arrêté pris, selon les cas mentionnés à l'article R. 557-1-2, par le ministre chargé des transports de matières dangereuses, le ministre de la défense, le ministre chargé de la sûreté

pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

que par décret du 1er août 1994 publié au Journal officiel de la République française en date du 3 août 1994, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a donné, en cas

, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat est déjà saisi, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel

ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE

Briand à Vizille (38220) ; - n° 113 390, présentée par M. AUBRY, demeurant 7 rue des Fossés à Tournan (77220) ; - n° 113 392, présentée par M.

, Athis Mons, Villeneuve-le-Roi et Ablou-sur-Seine, par l'existence de voies de circulation routières nord-sud assurant un accès relativement rapide au site du magasin projeté ; que, dans ces conditions

.; - les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ; - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Areva NP ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la

vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs

pour donner son avis d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée selon le cas par le gouvernement ou par l'assemblée.

1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; - le code de justice administrative