avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement UE n° 604/2013 dit " Dublin III " ; 2°) d'ordonner la suspension

En déduisant de ces constatations que, à la date de la décision de préemption, la vente n'avait pas de caractère suffisamment probable et en en concluant que le préjudice invoqué était purement éventuel

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense

11 janvier 2011 par laquelle son maire a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble, cadastré section T n° 50, situé 75, rue Condorcet ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

A la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2003 du maire de la COMMUNE DE VAUVERT accordant à M.

Toutefois, ce principe général n'impose pas, compte tenu de l'objet et de la portée d'une telle mesure, qui n'a qu'un caractère conservatoire et ne saurait être regardée comme une sanction, que la suspension

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 6 juillet 2017

maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension

Par le décret dont la suspension est demandée, le Premier ministre autorise le garde des sceaux, ministre de la justice, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé

frauduleux des pièces d'état civil produites, ni par un motif d'intérêt général ; Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions

plusieurs entreprises, dont la société Caraïbes Développement, afin de conclure une " convention provisoire pour la gestion du service public de fourrière " ; que la société Caraïbes Développement a saisi

les personnels non fonctionnaires dans son champ d'application ; que le premier alinéa du III de l'instruction du 29 juillet 2004, en se référant à une notion de contrat d'objectifs, méconnaît le caractère

société Reunisolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du caractère

Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de ce principe ne présente pas de caractère sérieux. 7.

; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 29 juillet 2005 portant

Angraij B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

excès de pouvoir devant la juridiction administrative ; qu'ainsi c'est à bon droit que le Gouvernement a prévu, à l'article 20 du décret attaqué, que les contestations relatives aux décisions de suspension

demande de suspension : En ce qui concerne l'urgence : 7.

situé sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), a conclu avec la société Interbail, le 4 octobre 1990, une promesse de vente concernant cet ensemble sous plusieurs conditions suspensives