Par l'arrêt du 17 octobre 2019 contre lequel il se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement prononcé

sociales du Conseil national de l'ordre des médecins pour juger non sérieux le moyen présenté, à l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, par M.

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

légalité des décisions contestées ; que les arrêtés préfectoraux des 29 août, 9 et 10 septembre 2004 ont été pris en méconnaissance de l'article L. 223-8 du code rural qui ne permet pas au préfet, en cas

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

ordonne la suspension de l'exécution desdites décisions ; 3°) condamne l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur () ". 3.

sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu'il appartenait au maire, et non à son adjoint, de prendre la décision attaquée ; Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-

du livre des procédures fiscales et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article L. 47 A du même livre, aux traitements informatiques utiles au contrôle portant sur les systèmes de caisses

et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse les moyens tirés de ce que la caisse

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B ; - Me Rameix-Séguin, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate du conseil national de l'ordre des médecins ; - M.

et l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sont bien intervenus ; que la contestation du requérant porte sur le caractère fautif de son comportement postérieurement au 17 mai 2002 et non

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

authentiques, ce qui n'est pas contesté ; que les autorités françaises n'ont retrouvé dans les registres d'état civil de la République démocratique du Congo aucun acte aux noms et références figurant

doute sérieux quant à leur légalité. 6.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, de Me Odent, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

sérieusement contestable posée par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et qui était l'objet même de la demande dont il était saisi, n'était pas totalement

, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.(...) " ; 2.