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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573357
2 avril 2008
cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir, d'une part, si l'article 20-3 de cet accord pouvait valablement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
Enfin, et en tout état de cause, l'ampliation de la décision attaquée n'avait pas à être revêtue de la signature de son auteur.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007672977
3 octobre 1979
LE 30 JUIN 1972 ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, A MME Y...
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815789
24 juillet 2019
En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230815
16 octobre 2019
dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : est-il possible, et, le cas
2 SS
CETAT:CETATEXT000007751636
26 février 1990
l'examen des dix huit bulletins annulés par le bureau de vote et annexés au procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Lusignac que cinq d'entre eux ne comportent aucune cause
CETAT:CETATEXT000007976400
26 février 1997
professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum ... reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable
5 SS
CETAT:CETATEXT000008025286
9 janvier 2002
que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les sept bulletins déclarés nuls par le bureau de vote ne comportent ni le paraphe des membres du bureau ni la mention de la cause
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039226184
10 octobre 2019
des Pyrénées-Atlantiques ; - le représentant du département des Pyrénées-Atlantiques ; - Me Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A... ; et à l'issue de laquelle
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035186671
13 juillet 2017
B...tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé une autorisation de circuler dans la zone de sûreté des aérodromes valable
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744414
24 avril 2012
Roland A, de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, - les conclusions
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008129401
9 octobre 2002
saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661715
4 octobre 1978
RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOULON AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 4 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION
10 SS
CETAT:CETATEXT000007861597
15 juin 1994
Y... le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt consenti en 1967 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard ; 2°) de rejeter la demande
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413077
25 juin 2010
application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction et qu'à ce titre il lui appartient, dans tous les cas
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007913855
1 juillet 1996
Y..., rue des Châteaux des Rentiers à Paris (75013) ; Mlle X..., représentée par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demande au président de la section du Contentieux du Conseil
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573335
31 mars 2008
la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : /. 1º Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957907
19 mars 1997
Si le quorumn'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents ( ...)" ; qu'aux termes de
ECLI:FR:CEORD:2025:502930.20250408
8 avril 2025
il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence dès lors que, en premier lieu, ils sont sans abri, l'obtention d'une domiciliation ne remettant pas en cause
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007795643
28 janvier 1991
où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que si la COMMUNE D'AURIOL soutient que les premiers juges n'ont pu valablement
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