pêche et de l'acquaculture ; Vu le règlement CEE n° 3690/93, du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir

commerciale (SEGC) demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant réglementation des pratiques commerciales ; 2°) de mettre à la charge

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

siège est 42, avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2009 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé

et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi. 20.

Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel " ; 3.

.* 771-5 ; Après avoir convoqué à une séance publique M. B...; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de M.

2023, 10 novembre 2023 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

adhérentes au groupement de cesser la diffusion de contrats comportant limitation de responsabilité, de modifier les contrats en circulation et de lui soumettre une clause ne soulevant pas les mêmes objections

du Conseil d'Etat, la société Paragon Transaction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2°) de mettre à la charge

décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre audit ministre de faire droit à sa demande de communication des données le concernant figurant au FPR ; 3°) de mettre à la charge

plafond du taux moyen d'évolution des principales redevances aéroportuaires pour services rendus ainsi que la décision du directeur général de l'aviation civile de signer ce contrat ; 2°) de mettre à la charge

9 décembre 2015 du chef de projet de la mission mineurs isolés étrangers, par laquelle l'activité de la cellule nationale, placée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée

, une moyenne surface de 1 300 m² spécialisée dans l'équipement de la personne et une galerie marchande de 3 à 4 boutiques totalisant 300 m², à Champagnole (Jura) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

totale de la participation de l'assuré au sens du I de l'article L. 322-2 pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique.

Ces dispositions imposent à la société gestionnaire de gérer les portefeuilles dont elle a la charge, que ce soit en gestion collective ou en mandat, dans l'intérêt des clients et en veillant à limiter

Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

commerce et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la " loi du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge

.B..., Mye Maisoun - route de Guiche à Sames (64520), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu