La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

, et, d'autre part, à méconnaître le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la même Déclaration. 6.

certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt n° 18VE03183 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi est l'expression de la volonté générale. (...)

Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents

Vu les procédures suivantes : 1° La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du

Toutefois, par bordereau reçu le 19 juin 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B...avait épousé en Algérie

chargé du budget.

B..., à la commune de Corenc et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne, au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de l'agriculture

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

publiques.

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SNC KIMBERLY CLARK ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

ainsi prévue s'est trouvée remplie ; qu'en l'absence de risque de trouble pour l'ordre public, le préfet était tenu de faire droit à la demande de concours de la force publique pour la mise en oeuvre

fins de garantir la santé publique, autorise le Premier ministre, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, notamment à réglementer ou interdire la circulation des personnes

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les conclusions de M.