de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 643 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

de l'article 1235 du code civil est, dès lors, inopérant ; Considérant que la circonstance que les formulaires de choix du médecin traitant seraient remplis en un seul exemplaire conservé par la caisse

demande d'annulation de la décision du 15 octobre 2007 du directeur général des Hospices civils de Lyon : Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi

Vu la procédure suivante : M. B C et M.

à une ou plusieurs années civiles. 4.

Vu la procédure suivante : M. D...

civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître

X, avait procédé à son licenciement ; qu'enfin la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger opérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement de l'intéressé ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; que, la mise à la disposition gratuite de ces immeubles ne constituait pas une opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, la société n'était pas en droit de procéder, comme

; qu'aux termes de l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis (...

des pensions civiles et militaires de retraite avec attribution de la bonification d'ancienneté et de la majoration de pension prévues aux articles L. 12 et L. 18 de ce même code ; 2°) d'enjoindre au

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n°318-1987 produite par Melle A ne correspondait pas à celle qui lui avait été communiquée, à titre de vérification, par le centre secondaire d'état civil de Bagadadji et qui avait été dressée au nom