Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Z... Suzanne X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme Marthe Suzanne X... Y, demeurant ...

aux juges du fond que Mme A, qui a été employée à partir de 1982 par le centre hospitalier de Saintes en qualité d'agent hospitalier puis d'aide soignante, a contracté une hépatite C à laquelle la commission

part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suspendant le versement de son allocation temporaire d'invalidité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 juillet 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M.

-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

d'annuler les décisions du 24 janvier 2024 par lesquelles le président du conseil départemental du Val-d'Oise, d'une part, lui a refusé la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité

A la suite de l'avis de la commission départementale de réforme du 16 mars 2017, le président du CCAS de Sisteron a, par arrêté du 12 février 2018, prononcé son admission à la retraite pour invalidité

de Paris en date du 31 mai 1985 en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à Mme X... des intérêts de retard entre le 4 avril 1984 et les dates des échéances successives de l'allocation temporaire d'invalidité

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 février 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pensions militaires des Bouches-du-Rhône, section Marseille, a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1983 de la commission

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le président de la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours qu'il avait formé contre

anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté-résistant, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

réplique les moyens selon lesquels la décision serait irrégulière en raison d'un défaut de signature de sa notification à l'intéressé, d'une motivation insuffisante et de l'absence de consultation de la commission