d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1986 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 octobre 1981 de la commission

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision de la commission

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 21 mai 1984 de la commission

annule et sursoie à l'exécution du jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission

MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1991 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, sur recours du ministre de la défense, a annulé la décision du 26 septembre 1990 de la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1990 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1990 par laquelle la commission

FLEURY Z... , UNE DECISION DU 20 JANVIER 1978 DE LA COMMISSION REGIONALE DE CAEN REJETANT LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL PRESENTEE PAR M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 septembre 1991 par laquelle la commission régionale

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1990 par laquelle la commission

régionale - Liquidation et taxe - Commission nationale ayant statué incompétemment mais sentence passée en force de chose jugée.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1985 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1986 par laquelle la commission

X..., la décision du 26 septembre 1985, par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9101273-91021274 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son neveu, Daniel Provencal, tendant à l'annulation de la décision de la commission

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1986 de la commission