similaires y demeurent interdits" ; que, par l'expression "jeux similaires" le législateur a entendu viser ceux qui à la fois présentent des caractères techniques analogues à ceux du jeu de la boule et comportent

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code du travail : "Les actions d'urgence que le ministre chargé du travail est habilité à engager ( ...) comportent

certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; qu'aux termes de l'article R.322-1 du même code, ces conventions comportent

composés à partir de la radiation du nom de certains des candidats des deux listes en présence, n'entraînent pas la désignation d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir et ne comportent

l'annulation du protocole en date du 10 décembre 1992 et de son avenant du 27 octobre 1994 sont formées par le requérant, qui a la qualité de tiers, contre des actes de nature contractuelle qui ne comportent

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.2 du code du service national, dans sa rédaction alors en vigueur, les obligations d'activité du service national comportent

.)" ; Considérant que ces dispositions comportent le droit pour le demandeur d'être entendu par la commission régionale ; qu'en disposant que la commission régionale entend les jeunes gens qui en font

.)" ; Considérant que ces dispositions comportent le droit pour le demandeur d'être entendu par la commission régionale ; qu'en disposant que la commission régionale entend les jeunes gens qui en font

électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Laffaux (Aisne), ne sont pas paraphés par le président et les membres du bureau de vote, ne comportent

personnels et médicaux" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées faisaient obstacle à ce que la liste des personnels intoxiqués à la suite de l'incendie et leur bilan de santé qui comportent

1950 que, dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, les professeurs de mathématiques donnant leur enseignement dans des classes préparatoires aux grandes écoles qui comportent

l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il n'apporte aucun élément de nature à infirmer la réalité du séjour de l'intéressée ; que les dispositions de l'ordonnance précitée ne comportent

de la justice" ; Considérant qu'en vertu des articles 40 et 41 du décret du 13 juillet 1992 les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur comportent

surplus, comme le prévoit l'article 97-3 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, "aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; que ces dernières comportent

pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait signé le contrat-cadre et le contrat de sous-traitance produits par l'administration, alors que ces contrats comportent

des 15 février et 3 juin 1982, par lesquelles l'administration a informé le contribuable qu'elle se proposait de faire application des dispositions de l'article 168 précité, que, si ces documents comportent

conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 83 du code général des impôts : " ... en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent

l'origine de la somme de 147 000 F en litige, ni par les pièces mentionnées ci-dessus, ni par les relevés de compte relatifs à des retraits en espèces effectués en 1974 qu'il produits, lesquels ne comportent

qualification professionnelle" et qu'aux termes de l'article 21 du même décret : "Les concours prévus aux articles 6, 11 et 17 ci-dessus sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options : ils comportent

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque les actes d'état civil produits par un étranger comportent