La communication aux parties du sens des conclusions prévue par ces dispositions a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant

Z..., d'une part, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Philippe (La Réunion), d'autre part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er décembre 1996 dans

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Logut Soprefi, dont le siège est ..., une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990, en tant que cette réduction a trait à la part communale

, et l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA), dont le siège est 11, rue Lafayette à Paris (75009), représentée par son président en exercice

A...soutient qu'il n'a pas eu communication du pli par lequel le tribunal administratif lui a adressé la requête du CROUS de Paris et l'a informé de la date retenue pour l'audience publique, dès lors que

A a été convoqué à l'audience du 3 novembre 2005 dans les conditions prévues par ces dispositions, ni qu'il a été présent ou représenté à l'audience ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner

par son maire en exercice, domicilié à ce titre à l'Htel de Ville de COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC (73480) ; la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, modifiée notamment par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil

l'annulation de la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant

la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Jancigny la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article

publique, d'une part, le SAFPTR et, d'autre part, le CCAS de la commune de Sainte-Marie ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 juin 2019 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1991 du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, refusant de lui communiquer

de l'intégralité des pièces du dossier, n'a toutefois pas davantage produit et ne s'est pas présenté à l'audience tenue le 2 mai 2011, à laquelle il avait été régulièrement convoqué ; 3.

INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE

de l'appeler à l'audience.