Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme

X... tendant à ce que la ville soit condamnée à lui payer une provision de 900 000 F à valoir sur l'indemnisation correspondant au préjudice financier résultant de l'absence de paiement de son traitement

indemnisable résultant de la perte d'une chance de refuser l'intervention et d'éviter ainsi l'accident doit être fixé au tiers des sommes susmentionnées, soit 182 270 euros, dont 30 000 euros à titre

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la même

, la fin de non-recevoir tirée du défaut de ministère d'avocat en première instance ne peut être utilement opposée en appel ; Considérant, en second lieu, que la requête de M.

principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna à leur verser la somme de 769 913 F CFP (6 451,87 euros) au titre de travaux de revêtement de la déviation routière de Mua effectués

B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au

de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée

des années 1977 et 1978 dans les rôles de la Ville de Paris ainsi que sa demande de sursis de paiement des dites impositions ; 2°) lui accorde de surseoir au paiement des impositions contestées ainsi

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

du propriétaire, le titre de perception émis par l'administration n'est pas entaché de défaut de base légale ; que, par suite, M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement, d'une part, d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 19 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens tendant à la condamnation de la commune de Frières-Faillouel au paiement d'une indemnité sur ce chef de préjudice est rejetée comme

d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

concerne la condamnation de M.

DE LOYERS PAR LES OCCUPANTS SANS TITRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE QU'IL N'A PAS CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER CE CHEF DE PREJUDICE EXACTEMENT EVALUE PAR LA REQUERANTE A 138 600 F

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

la cause directe et certaine de l'accident, a limité la responsabilité du département, à raison du comportement fautif des conducteurs des véhicules impliqués, au tiers des conséquences dommageables ;

des années 1988 et 1989, et a remis cette obligation à sa charge, après avoir rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande fondée sur le défaut d'envoi préalable