élever aucune réclamation au sujet des exceptions ainsi accordées dont la société sera seul juge ..." ; que si les requérants soutiennent que ces dispositions sont devenues inapplicables en raison de

la société Ingerop Conseil et Ingenierie à garantir la société NGE à hauteur de 60 % de la condamnation mise à sa charge, en sixième lieu, condamné la société NGE à garantir la société Ingerop Conseil

législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise" ; qu'en droit portugais le délai de prescription applicable à la peine de six ans d'emprisonnement à laquelle le requérant a été condamné

du jugement du tribunal administratif d'Amiens une somme de 76 538,15 F, supérieure à celle dont il serait en définitive tenu et en demandant que la ville de Saint-Quentin soit condamnée à lui rembourser

A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT UNE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la commune d'Andrésy à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif

contradictoirement, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine, pour une infraction antérieure à sa remise autre que celle ayant motivé l'extradition

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU 20 DECEMBRE 1978 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX

Weiyi X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à une astreinte de 10 euros par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 16 octobre 1998

attaqués soient annulés en tant qu'ils le condamnent personnellement à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui ; annulation de l'article 4 des jugements en tant qu'ils portent que la S.A.R.L

ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1 000 F ET A ENLEVER SON BATEAU DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPAIT AU PORT SAINT-BERNARD A

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la

de ce jugement.

X... en vue de l'exécution d'un reliquat de peine au titre d'une condamnation à vingt ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, prononcée par le tribunal régional de la ville de Kustendil le

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pau à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a : 1°) annulé les décisions

X... et Parat tendent à l'annulation du même jugement et se rapportent à l'exécution du même marché de travaux publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant