Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 29 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, ayant

REQUETE DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA MISSION UNIVERSELLE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL AUTORISE

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

, se contenter de la production d'une photocopie de carte d'identité française, quand sa bonne foi résultait ce qu'elle avait procédé aux déclarations légales ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... , demeurant ...

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt.

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours, enregistré le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 935 rue

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président de son gouvernement ;

Frédéric Gueudar Delahaye, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 juin 2023. Le président : Signé : M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MJM, représentée par Me Alain

d'Etat, la Fédération bancaire française (FBF) demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 8 septembre 2017 par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et

Vu 1°), sous le n° 315832, la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (SFIB), dont

Christian E, demeurant ... ; la FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D'EPOQUE, le RESEAU DU SPORT DE L'AIR, la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DES VEHICULES MILITAIRES, la SOCIETE SOMATEX

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Ban Asbestos France ", dont le siège est à Algues à Nant (12230), représentée