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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256719

Admin. suprême

23 décembre 2005

23 décembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199273

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) ; l'AGENCE NATIONALE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512937

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des 11 février 1998 et 9 mars 1999 du conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682886

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME OUDIN ET CIE DONT

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229928

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'une part, l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive " Habitats ",

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509288

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 11 octobre 2017 et les 12 juin et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195283

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Vu 1°, sous le numéro n° 363892, la requête et le mémoire, enregistrés les 14 novembre 2012 et 18 février 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Misoric, dont le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008115293

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Vu la requête enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CFDT INTERCO, dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828563

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199267

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) ; l'AGENCE NATIONALE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159548

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRITOT,

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007933186

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241468

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005907

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DEDOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008070667

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216247

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zsolt X, demeurant au centre de rétention ... ; M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038935

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631193

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

public de l'habitat de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931434

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1994 et 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION, SOCIETE ALPINE DE PROTECTION

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