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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256719
23 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199273
14 janvier 2004
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) ; l'AGENCE NATIONALE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512937
23 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des 11 février 1998 et 9 mars 1999 du conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682886
21 mars 1984
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME OUDIN ET CIE DONT
CETAT:CETATEXT000008229928
15 juin 2005
Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
D'une part, l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive " Habitats ",
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509288
15 octobre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 11 octobre 2017 et les 12 juin et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195283
13 novembre 2013
Vu 1°, sous le numéro n° 363892, la requête et le mémoire, enregistrés les 14 novembre 2012 et 18 février 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Misoric, dont le
SECTION
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
Vu la requête enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CFDT INTERCO, dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007828563
26 mai 1993
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
CETAT:CETATEXT000008199267
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159548
4 juillet 2008
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRITOT,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007933186
26 juin 1996
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241468
7 juin 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005907
22 juin 1998
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DEDOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8 SS
CETAT:CETATEXT000008070667
12 octobre 2001
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216247
30 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zsolt X, demeurant au centre de rétention ... ; M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038935
10 novembre 2010
Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631193
21 février 2018
public de l'habitat de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007931434
31 juillet 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1994 et 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION, SOCIETE ALPINE DE PROTECTION
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