l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant les années 1993 et 1994 à l'occasion duquel l'administration a recouru à la procédure d'assistance administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative

B...qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale du 6 avril 1966 modifiée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter

B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge du centre d'intervention des pompiers de Gif-sur-Yvette, du centre hospitalier de Longjumeau, de l'Assistance

d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deux requêtes présentées devant la Cour par l'ASSISTANCE

cours auxquels il participe se trouve gravement perturbé et que le directeur de l'école pourrait être contraint de le déscolariser à bref délai, en raison notamment du fait que l'absence de cette assistance

de la Polynésie française ou, lorsque la convention porte sur des matières ressortissant à la compétence du seul conseil des ministres, par ce dernier. / Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2005/85/CE

en date du 27 mars 1984 rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 20 janvier 1983 de l'assemblée de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle portant résiliation de la convention

, conclue le 14 juin 1999, concédant à la société d'aménagement de Lot-et-Garonne " l'aménagement et l'assistance à la cession des terrains " de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Marmande Sud, sur

décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

, conclue le 14 juin 1999, concédant à la société d'aménagement de Lot-et-Garonne " l'aménagement et l'assistance à la cession des terrains " de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Marmande Sud, sur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ;

MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, CONVENTION APPROUVEE PAR LE DECRET N° 56-744 DU 25 JUILLET 1956 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, ET

contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Cimade, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et l'Association nationale d'assistance

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention