qu'il reste devoir à la société requérante au titre des intérêts moratoires et pénalités afférents aux marchés à bons de commande conclus avec elle, la cour a souverainement apprécié l'existence de la créance

la perte subie par la société civile professionnelle ; Considérant que les détournements ont été opérés par le clerc comptable par des jeux d'écriture permettant de créditer les comptes clients de certains

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active : " Une aide exceptionnelle

qu'il remettait en cause devant le juge de l'impôt le principe de solidarité retenu par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 22 mars 2017 alors qu'il se bornait à contester l'existence même d'une créance

A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION COMMERCIALE AU COURS DE L'ANNEE 1960, IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE CETTE CESSATION, LA CREANCE DU SIEUR Y...

ET DE L'ARCHITECTE ONT ETE DECIDEES CERTAINES MODIFICATIONS DE REVETEMENT EN ASPHALTE, QUI AVAIENT POUR OBJET DE TENTER DE REMEDIER AUX INSUFFISANCES D'ETANCHEITE DE CE REVETEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

PIECE DE LA PROCEDURE LA VALIDITE DE SON ACCORD ; QUE, SI LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS AVAIT REFUSE LE 3 DECEMBRE 1970 DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DONT IL CRITIQUAIT CERTAINS

ventes, réglées sur facture, aurait, néanmoins, été comptabilisé en créanc sur les clients au vu de relevés récapitulatifs, que des retours de marchandises et des avoirs n'auraient pas été pris en compte

état de ce que lesdits voyages avaient été entrepris, le premier pour négocier un important contrat, le second à l'occasion de la livraison de la commande et le troisième pour tenter de récupérer une créance

POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS

maitrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines

de la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

INTERNATIONAL est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur la reconnaissance d'une créance

de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. 3.

un procès-verbal de flagrance fiscale en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et réalisé des saisies conservatoires sur deux comptes bancaires de la société et sur certains

dommages de guerre qui lui avait été allouée ; Considérant d'une part qu'à l'appui de l'exception d'illégalité qu'il soulève contre la décision du 25 janvier 1972 portant évaluation définitive de sa créance

du Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 000 euros, à valoir sur la créance

juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a partiellement fait droit à l'appel du ministre de l'éducation nationale, en déchargeant Mme A de la seule obligation de s'acquitter des douze créances

." ; que l'article 156 du même code autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le "déficit costaté pour une année dans une catégorie de revenus" et autorise le

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 25 MAI 1970, RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DE CERTAINS