X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 86-332 du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution par les commissaires de la République des compléments de rémunérations pris

Paris rejetant la demande de ce syndicat tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 septembre 1997 du conseil d'administration de l'Office public d'H.L.M. fixant les nouvelles modalités d'attribution

des finances publiques sur les règles d'avancement d'échelon des agents des catégories A (inspecteurs), B et C de la direction générale des finances publiques en tant qu'elle fixe les conditions d'attribution

LA DEFENSE : Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions

LA DEFENSE : Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions

LA DEFENSE : Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions

ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause. 4.

Chaque Etat membre décide, pour les navires battant son pavillon, de la méthode d'attribution des possibilités de pêche allouées à cet Etat membre, conformément au droit communautaire. (...) / 5.

le juge du référé contractuel du tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté que la signature du contrat litigieux avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution

B...dans les limites des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ; que, dès lors que le ministre chargé du commerce a autorité sur cette direction générale qui

postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 14 décembre 2021, révélées par son communiqué de presse du 15 décembre 2021 relatif aux résultats des enchères principales en bande 700 MHz pour l'attribution

; que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fixe, par l'article 4 de l'arrêté attaqué, des critères de

; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 ; - l'arrêté du 29 juin 1978 modifiant un précédent arrêté relatif aux critères

En toute autre matière, ils ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements" ; qu'aux termes du 4° alinéa de l'article L. 435

incitatif à l'aide sollicitée ; que par une circulaire du 13 janvier 1994, le ministre chargé de l'industrie a présenté aux préfets de région les objectifs du fonds et a défini certaines règles d'attribution

des dossiers ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions

S.A.S VINLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de créer

d'un siège au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à chacune des organisations syndicales les plus représentatives, de retenir les critères d'interministérialité et d'interprofessionnalité

autorisant, à Valence, un service destiné aux auditeurs originaires du Maghreb, plutôt qu'un septième service musical, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte application des critères

Par une lettre du 14 avril 2017, le SMTAG a notifié à la société Parkeon le rejet de son offre et l'a informée de l'attribution du marché à la société AEP Ticketing Solutions.