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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023188

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189031

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vernes, annulé la décision du président de l'Autorité des marchés financiers du 14 février 2012.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805964

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision en date du 9 septembre 1986 constituant la SARL OFFICE D'INFORMATION ET

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794678

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

- ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836481

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

23-07-05 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - DISCIPLINE | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838342

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

09-08 ARTS ET LETTRES - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE | 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055764

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889080

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008017239

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834717

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

09-08 ARTS ET LETTRES - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE | 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835925

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

23-07-04 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207029

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

FAISANT GRIEF. | 54-01-01-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de France

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317172

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

l'environnement, alors applicable, soumise au régime des autorisations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique dit " Seveso seuil haut " et, accessoirement, d'une installation consistant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768166

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Etablissements pénitentiaires - Décision d'un directeur de prison refusant la restitution de

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657394

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

remédier aux troubles de l'intéressée, l'obligation de réparation s'étendait aux préjudices résultant de la perte définitive de toute chance d'amélioration et de la conscience de cette situation ; qu'en constatant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207293

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

X aurait poursuivi en consentant les loyers litigieux et l'intérêt que le gain fiscal pouvait représenter pour son entreprise ne sauraient ni établir que l'administration a suivi une procédure implicite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755642

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte ne faisant pas grief - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834320

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829344

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665979

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Ouverture d'une instance de classement d'un site.

Résumé IA — à vérifier

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