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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008023188
13 juin 2001
X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189031
9 mars 2016
Vernes, annulé la décision du président de l'Autorité des marchés financiers du 14 février 2012.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007805964
17 février 1992
, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision en date du 9 septembre 1986 constituant la SARL OFFICE D'INFORMATION ET
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794678
18 janvier 1991
- ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836481
4 février 1994
23-07-05 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - DISCIPLINE | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838342
14 février 1994
09-08 ARTS ET LETTRES - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE | 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055764
28 juillet 2000
- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
9 SS
CETAT:CETATEXT000007889080
31 janvier 1996
. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
2 SS
CETAT:CETATEXT000008017239
29 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000007834717
2 mars 1994
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835925
30 mars 1994
23-07-04 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207029
29 septembre 2003
FAISANT GRIEF. | 54-01-01-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de France
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317172
19 mai 2017
l'environnement, alors applicable, soumise au régime des autorisations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique dit " Seveso seuil haut " et, accessoirement, d'une installation consistant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768166
3 novembre 1989
CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Etablissements pénitentiaires - Décision d'un directeur de prison refusant la restitution de
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657394
16 décembre 2016
remédier aux troubles de l'intéressée, l'obligation de réparation s'étendait aux préjudices résultant de la perte définitive de toute chance d'amélioration et de la conscience de cette situation ; qu'en constatant
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207293
14 novembre 2003
X aurait poursuivi en consentant les loyers litigieux et l'intérêt que le gain fiscal pouvait représenter pour son entreprise ne sauraient ni établir que l'administration a suivi une procédure implicite
CETAT:CETATEXT000007755642
20 janvier 1989
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte ne faisant pas grief - Décision
5 SS
CETAT:CETATEXT000007834320
27 novembre 1991
- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
CETAT:CETATEXT000007829344
8 novembre 1991
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007665979
13 juillet 1979
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Ouverture d'une instance de classement d'un site.
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