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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057191
9 octobre 2013
vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé ; 4.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808386
7 avril 2020
C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, dans l'attente de la décision qui
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976383
16 avril 2018
Par une décision du 8 février 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a pris cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2018. M.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707
7 juillet 2025
, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467568.20230502
2 mai 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631217
11 décembre 2015
, que la forte mobilisation des forces de l'ordre pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée, dans cette période, pour répondre aux risques d'ordre public liés à de telles actions
CETAT:CETATEXT000031631218
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
CETAT:CETATEXT000041407297
13 janvier 2020
Au terme de cette prise en charge, par une décision du 31 octobre 2019, confirmée le 8 novembre suivant, le département du Val-de-Marne a, d'une part, refusé à M.
CETAT:CETATEXT000033551496
6 décembre 2016
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
ECLI:FR:CESEC:2023:472210.20230922
22 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le maire de Saint-Gervais-les-Bains a, par un arrêté du 3 mai 2021, pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable effectuée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491448.20240213
13 février 2024
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle le juge
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492365.20240506
6 mai 2024
Par une ordonnance n° 23BX02691 du 20 février 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.
CETAT:CETATEXT000036739795
23 mars 2018
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 mars 2017 rejetant le recours, enregistré le 3 février 2017, formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lomé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461655.20230504
4 mai 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465115.20240710
10 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2205379 du 3 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456269.20211221
21 décembre 2021
prononçant sur l'admission des candidats et leur classement, ensemble des décisions d'admission en deuxième année des étudiants prises en application de cette délibération, d'autre part, d'enjoindre à
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