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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028057191

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé ; 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808386

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, dans l'attente de la décision qui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976383

Admin. suprême

16 avril 2018

16 avril 2018

Par une décision du 8 février 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a pris cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2018. M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467568.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631217

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

, que la forte mobilisation des forces de l'ordre pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée, dans cette période, pour répondre aux risques d'ordre public liés à de telles actions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631218

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

, que la forte mobilisation des forces de l'ordre pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée, dans cette période, pour répondre aux risques d'ordre public liés à de telles actions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041407297

Admin. suprême

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Au terme de cette prise en charge, par une décision du 31 octobre 2019, confirmée le 8 novembre suivant, le département du Val-de-Marne a, d'une part, refusé à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033551496

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:472210.20230922

Admin. suprême

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le maire de Saint-Gervais-les-Bains a, par un arrêté du 3 mai 2021, pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable effectuée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491448.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle le juge

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492365.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Par une ordonnance n° 23BX02691 du 20 février 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739795

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 mars 2017 rejetant le recours, enregistré le 3 février 2017, formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lomé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461655.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465115.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2205379 du 3 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456269.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

prononçant sur l'admission des candidats et leur classement, ensemble des décisions d'admission en deuxième année des étudiants prises en application de cette délibération, d'autre part, d'enjoindre à

Source officielle

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