par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré

le manquement en cause lui est personnellement imputable, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral, de déclarer M.

départementale des handicapés de l'Ille-et-Vilaine a confirmé la décision en date du 19 décembre 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a déclaré

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 9 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE

condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que par jugement en date du 19 août 1986, le tribunal administratif de Marseille a déclaré

tribunal administratif de Lyon, saisi par la décision en date du 9 novembre 1995 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de rejet de son compte de campagne, l'a déclaré

X... a produit, devant le tribunal administratif de Melun, une attestation de l'expert comptable qui déclare être seul responsable, à la suite d'une erreur matérielle, de l'absence de signature et de mention

l'appréciation de la légalité de l'autorisation tacite de licenciement accordée par l'inspecteur du travail de la Somme à l'Entreprise Y..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité, 2° déclare

D'ETAT, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE

..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, a déclaré

suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts

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juillet 2024 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a émis un avis négatif sur sa mobilité professionnelle, en qualité de " directeur douane ", au sein de la société Clear Express

OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156 EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

En statuant ainsi, alors que le délai raisonnable dans lequel un recours juridictionnel doit être exercé court à compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée à l'intéressé ou de la

fiscale d'ensemble de M. et Mme A, l'administration a constaté qu'ils avaient vendu en 1992 et 1993 54/300èmes des droits indivis qu'ils détenaient sur un immeuble situé à Paris et qu'ils n'avaient pas déclaré

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.

procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré

démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Choisy-le-Roi, l'a déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller municipal et a proclamé élu M.