X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

NOUR Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Hervé Y..., secrétaire général de la préfecture, avait régulièrement reçu le 26 mai 2004 délégation du préfet pour signer en son l'appel du jugement attaqué ; Considérant que si M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué

de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.

accordé aux sociétés Cise, Miller, Benenati et Compagnie financière de la Plaine Monceau la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux à laquelle elles ont été assujetties au titre

Il soutient, à titre principal, que l'intervention du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 a privé la requête d'objet et, à titre subsidiaire, qu'elle est irrecevable et que les moyens soulevés par la fédération

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale

au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la procédure de passation du contrat de délégation

peut être saisi en cas de manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

président du District de l'agglomération dijonnaise attribuant ledit marché à l'Institut géographique national et condamne le District de l'agglomération dijonnaise à lui verser la somme de 15 000 F au titre

. ; Mme ADU A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille