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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032462651
19 avril 2016
rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors
SECTION
CETAT:CETATEXT000007737933
27 février 1987
2, elle peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374293
13 novembre 2019
Le 28 juin 2014, ces deux sociétés ont saisi l'autorité administrative d'une demande tendant, à titre principal, à la prolongation exceptionnelle, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 142
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651119
30 avril 1975
MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 70-147 DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203573
5 mai 2010
prévus à l'article 39.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856829
28 décembre 2012
prévu par l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 a été imparti au pouvoir réglementaire seulement pour choisir entre l'intégration dans un corps national ou l'intégration dans un corps transitoire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224699
20 octobre 2006
La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu (...) ; que le juge des référés du tribunal administratif
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008049803
23 février 2001
; que, par des conclusions incidentes, enregistrées postérieurement à l'expiration du délai de pourvoi, l'orchestre national des Pays de Loire tend à ce que l'article 2 du même arrêt soit annulé en ce
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288285
23 juillet 2014
Article 2 : Les conclusions de la SAS Aubrais Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028161233
6 novembre 2013
(...) les restaurations ou améliorations de construction à usage d'habitation existant dans les conditions prévues à l'article ND 14 " ; qu'aux termes de l'article ND 14 du même règlement : " Les restaurations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007912977
6 mai 1996
de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : "Pour déterminer lacapacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte - de la préservation des espaces
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109982
19 novembre 2010
peut opposer à une demande présentée dans ces conditions le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code de pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de révision qui lui sont directement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042152671
10 juillet 2020
En premier lieu, aux termes de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation
CETAT:CETATEXT000007994193
29 juillet 1998
Un décret fixe la liste des espaces et des milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047978
12 février 2016
14 de la même loi ou aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ; qu'en matière maritime, le 9e de cet article 14 ne donne compétence à l'Etat qu'en matière de police
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
prévue à l'article L. 100-1 A () ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835397
20 octobre 1993
des conseillers généraux : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne
CETAT:CETATEXT000021497542
16 décembre 2009
; Considérant que les intérêts majorés prévus par les dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier résultent de l'augmentation forfaitaire de cinq points du taux de l'intérêt
CETAT:CETATEXT000007622884
6 juillet 1987
prévu par le 1 de l'article 1939 du code général des impôts alors en vigueur ; que contrairement à ce que soutient le ministre cette demande était revêtue de la signature du requérant ; que, par suite
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