2020 que le législateur a entendu imposer aux éditeurs de sites internet qui commettent des agissements relevant de l'article 227-24 du code pénal de prendre des mesures adaptées pour s'assurer effectivement

leurs fonctions depuis le 1er juillet 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le jury a décidé de neutraliser la note du stage professionnel effectué

termes mêmes de l'article LP. 200-2 cité ci-dessus, est seule prohibée par cet article l'exploitation abusive d'une position dominante par une entreprise ou un groupe d'entreprise, et non la simple détention

Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.

la variation entre le prix de revient fixé à 20,03 F par action et le prix unitaire moyen de 2 880 F auquel ont été achetées les 1250 autres actions le 23 février 1994 rémunère la prise de valeur effective

l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ainsi que d'une mesure de placement en rétention administrative ; qu'elle a été assignée à résidence le 9 juin 2006 par le juge des libertés et de la détention

du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention

Afin d'établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives au sein du SESF et d'assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l'Union, l'Autorité émet des orientations

A ainsi été mise en place une procédure de détection des personnes à bord du bateau " Costa Favolosa " dont l'escale a eu lieu le 14 mars permettant d'organiser, le cas échéant, le confinement des personnes

le directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué

significatifs pour les cigognes noires, en relevant qu'il ressortait des écritures des associations requérantes soumises au contradictoire, qui faisaient état de façon précise de rapports d'observations effectuées

général des impôts ouvrent aux transporteurs routiers assujettis à cette taxe le droit de déduire, sous réserve des conditions relatives à l'exercice du droit à déduction et tenant notamment à la détention

utilisés des produits phytopharmaceutiques un niveau d'exposition qui n'excède pas celui qui est défini pour la substance active de ces produits lors de leur autorisation, alors qu'aucun test n'est effectué

décembre 1990 et de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, dès lors que l'indépendance professionnelle des associés exerçant au sein de la société est en l'espèce garantie, eu égard à la détention

condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées : / () 2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention

lorsque le laboratoire réalise ces activités ou examens : / 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ; / 2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués

Si les associations requérantes soutiennent que le caractère effectif de la mise en place de ces mesures de protection ainsi que leur efficacité ne seraient pas suffisamment contrôlés ou devraient faire

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union

autant que celles-ci soient prévues par la loi, qu'elles respectent le contenu essentiel de ces droits et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement

pour les pêcheurs concernés, dont l'évaluation avancée par l'administration n'est au demeurant justifiée par aucun élément probant produit dans les débats ; - l'impossibilité d'assurer une fermeture effective