DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION

C..., ANNULE L'ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES DU 7 SEPTEMBRE 1970 LUI CONCEDANT, SUR LES FONDS DE LA CAISSE DE RETRAITES DES COMORES, UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES

spécialisé, employé à temps complet, qui ne peut pratiquer la médecine de clientèle courante " ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur X..., qui était employé par les établissements Decré

Z ..., DECEDE LE 14 JANVIER 1971 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE DECES

sollicité de l'Etat le remboursement différé des bons en cause, en application de l'article 17 du décret du 27 novembre 1964, aux termes duquel "les valeurs du Trésor non inscrites au grand livre de la dette

voie de recours incident, à demander que les intérêts alloués à son profit courent du 31 décembre 1985 au 12 juin 1986 sur la somme de 461 337,70 F et à compter du 13 juin 1986 sur le reliquat de la dette

18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI -Ignorance légitime de la créance - Absence

LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE A LA DATE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, TEL QU'IL A ETE EVALUE D'OFFICE PAR LE VERIFICATEUR A LA SOMME DE 161.869 F NE TENAIT PAS COMPTE DE LA TOTALITE DES DETTES

18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Refus de liquidation d'une subvention - Légalité, dès lors qu'en violation de l'article 10

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

. - Intérêts des dettes et emprunts [art. 156 C.G.I.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].

. | 22-04,RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES -Insigne "Grand invalide civil" - Droit à son bénéfice - Absence (1). | 49-04-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES

; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 30 MAI 1962, LES DISPOSITIONS EDICTANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE DES DETTES

A ETE VICTIME, LES AUTRES A L'EXERCICE 1962, AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE DECES DU SIEUR X... ; QU'AINSI, SAUF INTERRUPTION OU SUSPENSION DU DELAI, LA DECHEANCE QUADRIENNALE DEVAIT ETRE ENCOURUE LES

Y..., agissant en qualité de tuteur légal de son fils mineur venant aux droits de Mme X... décédée, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1986 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du capitaine Y..., son ex-mari décédé

ACHILLE , EST DECEDEE LE 28 AVRIL 1967 ; QUE, SI LE SIEUR DI A... ACHILLE , SON EPOUX, ETAIT FONDE, EN CETTE QUALITE, A EXERCER LES Y...

Pierre X..., son père, décédé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives