A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES VOSGES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de

. ; la SOCIETE ANONYME SOGELERG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite autorisant

X... pour motif économique, le directeur départemental n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas fondé sa décision implicite sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, enfin

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 8 août 2003 dirigé contre sa notation

; la SOCIETE ETHICON SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'inscription du dispositif Thermachoice sur la liste

demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

cour administrative d'appel de Paris a annulé d'une part, le jugement du 22 février 1993 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Bosli tendant à l'annulation de la décision

de refus de tirer les conséquences de la nullité du contrat ne permettaient pas d'identifier la décision contestée, alors que cette décision implicite de rejet était née du silence conservé par l'association

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Ganegoda X... ; qu'il a prononcé l'annulation de cette décision implicite ; Considérant toutefois que la compétence spéciale attribuée au président du tribunal administratif ou à son délégué par l'article

X..., domicilié à "Bourg", à Trois-Rivière (97114) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de l'autoriser à exercer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

à la règle du repos dominical pour ses établissements de Nanterre et de Villeneuve-la-Garenne les dimanche 13 et 20 décembre 1992, ensemble les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail

SUD - PTT, dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION SYNDICALE SUD - PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

. ; la SCI LE GAMBETTA et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur du service des rémunérations