X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1) à l'annulation du jugement du 15 février 2000

Z demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller dans la commune associée de Maroe

Une organisation syndicale, si elle est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande indemnitaire formée devant le juge administratif par l'agent intéressé, n'a pas qualité pour solliciter

Par un arrêt nos 22PA00554, 22PA00561 du 6 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Fédération française de football, annulé ce jugement, rejeté la demande des requérantes devant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en

France Z..., ... à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision

La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent et la date de l'audience.

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée ..., s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.

Par un jugement n° 1906673 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

et les usagers, "les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception mentionnant : 1

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis l'annulation de la délibération du 10 avril 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération dénommée Communauté intercommunale

demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 480 000

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord en date

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 9 mai 2019 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. 2.

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif

et tout éligible a le droit d'arguer de la nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif" ; Considérant que Mme O... a la qualité d'électeur dans la commune de Landeronde

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles

B...contre ce jugement.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QUE SILE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT LUI A ETE AINSI NOTIFIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 JOURS SUIVANT SA REDACTION, FIXE PAR