) d'enjoindre au consul de France à Fès de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100

B... afin de procéder à une nouvelle évaluation, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette même ordonnance du 3 juin 2023. 3° La commune de Roquebrune-sur-Argens ayant à nouveau demandé au juge

Les parties notifiantes à l'opération de concentration peuvent, si elles s'y croient fondées, faire état devant l'Autorité de la concurrence de circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à justifier

demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; D E C I D E : -------------- Article

NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS, RESISTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est 9 rue du Château-Landon à Paris (75010), représentée par son président ; l'association demande

se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une

A et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs concluent à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte au bénéfice des requérants pour les trois quarts

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée

d'asile en Pologne et en France le 17 novembre 2010, rendant sans objet le prononcé des injonctions sollicitées ; que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l'accueil aux demandeurs

. ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

et d'enjoindre à la directrice de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine de faire procéder à l'enquête demandée ou à titre subsidiaire à un nouvel examen de la demande d'enquête, dans un délai d'une semaine à compter

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M.

DELOGE, demeurant 18, Cité des Châtaigniers à Pré-en-Pail (53140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pré-en-Pail à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

enregistrés les 7 et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES demande

pour une aptitude classe 1 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Val d'Oise, d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile,

Par cette requête Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant

Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2023, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service

une nouvelle décision dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.