présentée par la Société Ivoirienne de Transport Maritime devant le tribunal administratif de Caen ; Vu 2°) sous le n° 74 042 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré

d'Esquirol à Saint-Maurice (Val-de-Marne) ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour des comptes ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Obligations incombant au ministre de l'intérieur - Absence d'erreur

de cessibilite attaqué - Demande tardive.

novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES IPRAD, dont le siège est 174, quai de Jemmapes à Paris (75010) ; la SOCIETE DES LABORATOIRES IPRAD demande

Par un jugement n° 1515135 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande de restitution et rejeté le surplus de sa demande.

mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2017, les 7 mars, 26 septembre et 26 novembre 2018 et les 14 janvier, 31 janvier et 9 avril 2019, la société Octoplus demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste,

et des imperfections qu'ils présentaient ; que le représentant sur place des architectes n'a jamais formulé de réserves, comme il était tenu de le faire en application du cahier des prescriptions spéciales

Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non formalisée portant création de ce service. 3.

Par un arrêt n° 13NT02623 du 27 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes.

Par un arrêt n° 13NT02624 du 27 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par les requérantes devant le tribunal administratif de Rennes

février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 juillet 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande

DE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS USUELLE DANS LES MAGASINS SPECIALISES DE LA REGION ; QUE PAR SUITE, LE RAYON DONT S'AGIT CONSTITUAIT UNE SPECIALITE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; CONS.

même code par l'article 12-III de la loi précitée, des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L. 601 à L. 604 et notamment "les modalités de présentation des demandes

DEMEURANT 12 BLD PERRIER A MARSEILLE : VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 29 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. Y...

X..., demeurant ... à Meudon 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 23 mai et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université Jean Moulin Lyon-III demande

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - Recours pour excès de pouvoir - Rejet d'une demande de location d'un lot de pêche. | - PROCEDURE. - DIVERSES

demande en référé.