d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade, le gouvernement s'est borné à reprendre les dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et n'a pas méconnu le principe de la distinction

associées à l'élaboration de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale, aucun principe général du droit n'impose que ces organisations soient représentées au sein de chacune des instances

impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction

code de l'éducation, " maîtriser l'ensemble des exigences du socle commun " à l'âge de 16 ans, alors qu'aux termes de l'article D. 332-2 du même code : " Le collège dispense à chaque élève, sans distinction

exploités en salle, qu'ils n'auraient pas fait l'objet d'une exploitation en salle à l'étranger avant leur conclusion, alors que l'instruction 4 D-3-93 du 23 février 1993 précitée n'établit aucune distinction

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 714-28-24 ajouté au code de la santé publique par le décret attaqué : "Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées

19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Redevance pour services rendus - "Droits de raccordement" que des entreprises concessionnaires

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente Convention doit être assurée, sans distinction

de réadaptation et de soins de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant vocation à financer, sans distinction

Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents

selon que les spécialités sont vendues par des laboratoires installés à l'étranger ou en France manque en fait ; Considérant que l'assiette des trois contributions, constituée respectivement du montant

équipements de construction ayant une surface affectée à cette activité, tout en excluant de cette définition les carrières ou sites stockant leur propre production de matériaux ; que l'article D. 543-289 instaure

d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants. " ; que les distinctions

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

Or, le Syndicat des travailleurs corses et l'Union syndicale LAB ne sont pas représentés au sein de cette instance.

avec le droit communautaire ; qu'après le rejet de cette réclamation le 1er juillet 2004, la société a saisi le tribunal administratif de Versailles ; qu'elle a cédé, le 1er février 2006, en cours d'instance

que de celle du 11 janvier 1984, à poser, dans l'intérêt du service, les règles propres aux emplois ainsi visés ; qu'en posant de telles règles, le décret attaqué n'a méconnu ni le principe de la distinction