à écarter le moyen invoqué devant elle, n'a pas insuffisamment motivé son arrêt sur ce point ; que l'erreur matérielle dont est, par ailleurs, entaché l'arrêt attaqué quant à la référence de la documentation

Ce dossier contient au moins les documents suivants : I- Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à savoir : (...)

applicables ; 2° Ont été élaborées en association avec les services de l'Etat et les personnes publiques associées à la révision du plan d'occupation des sols ; 3° Ont été mises en forme dans les documents

qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 4.

qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 4.

cette liste a bénéficié d'un avantage dont n'a pas disposé la liste "Ensemble pour Grugny", il ne ressort pas de l'instruction que cette dernière liste n'ait pas été en mesure de diffuser ses propres documents

de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents

fondé ; qu'ainsi en tout état de cause le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : "Les documents

parc de loisirs, objet de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté attaqué, entrent dans les cas de dispense d'étude d'impact ci-dessus mentionnés ; que, dans ces conditions, si un document

alinéa de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme, qui s'applique aux projets de création de lotissements dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

s'est prononcé sur sa demande sans disposer d'éléments suffisants pour trancher valablement le litige soulevé par cette demande, faute pour l'administration d'avoir versé au dossier l'ensemble des documents

X... a été invité à donner son acceptation sur le champ aux notifications effectuées le 22 mai 1978, dans des conditions qu'il estime de nature à vicier son consentement, est inopérant ; Considérant que

X... prétend que la signature apposée sur ce document n'est pas de sa main, il n'en apporte pas la pruve ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait, en violation des dispositions

du 21 mars 1991 contenaient l'indication selon laquelle l'ordre du jour portait notamment sur le tableau des effectifs du personnel communal de l'année 1991 ; qu'à cette convocation était joint un document

; Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 15 juillet 2005 relatifs aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonction applicables aux militaires : L'ensemble des pièces et documents

bénéfices agricoles et ne pourrait à ce titre faire l'objet d'une vérification de comptabilité, il ressort des propres dires du requérant que c'est spontanément qu'il a présenté au vérificateur les documents

A à cette occasion et qu'il n'avait pas déclaré ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'administration ne

l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme limite les possibilités de construction en dehors des parties urbanisées de la commune, "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de document

cas suivants : ( ...) 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivrée à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents