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6 439 résultats pour « documents produits par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704496

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

ces documents ; que par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A, a fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre refusant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, tel que modifié par le règlement (UE) n° 334/2014 du Parlement européen et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803141

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE JUVA SANTE, dont le siège est 8 rue Christophe Colomb à Paris (75008

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452022.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

, leur valeur d'origine et, d'autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l'organisme avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683215

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

N'A PRODUIT NI BILAN, NI LIVRES COMPTABLES, NON PLUS D'AILLEURS QU'AUCUN DES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE, POUR JUSTIFIER DU BENEFICE ANNUEL MOYEN DE L'ENTREPRISE, EN VUE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064088

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions relatives à l'année 1980 et, d'autre part, à demander la décharge de la totalité des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

d'état civil produits par celui-ci.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427867

Admin. suprême

22 août 2008

22 août 2008

n'étaient pas authentiques et que les jugements supplétifs fournis n'avaient pas de valeur probante ; que par conséquent, la décision contestée porte atteinte, d'une part, aux articles 3-1 et 9 de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

par les parties. 6.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115678

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 2143 émis le 23 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551428

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par un arrêt n° 13PA02114 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeA....

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700881

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

juges du fond que le requérant n'avait produit aucun document à l'appui de sa requête ; que, dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de ce que la commission des recours des réfugiés n'aurait pas pris

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868529

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

le département s'est pourvu en cassation en maintenant son appréciation du caractère judiciaire des documents demandés ; qu'après avoir communiqué une partie mineure des documents, le département, en

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084801

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

et que la preuve du paiement de certaines factures n'avait pas été produite ; que, par une seconde décision du 23 juin 1992, après production des documents demandés, un remboursement complémentaire a

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456885.20220104

Admin. suprême

4 janvier 2022

4 janvier 2022

La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". 2.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618549

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; Considérant, d'une part, que, si

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836940

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

X..., qui n'avait pas demandé à prendre connaissance de son dossier administratif dont les documents réclamés devaient faire partie, ne pouvait se plaindre de ce que l'administration n'ait pas donné suite

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623546

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489966.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de communication des observations produites auprès

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d'autres dispositions.

Source officielle

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