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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704496
16 avril 2012
ces documents ; que par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A, a fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre refusant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905
5 septembre 2025
européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, tel que modifié par le règlement (UE) n° 334/2014 du Parlement européen et
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803141
9 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE JUVA SANTE, dont le siège est 8 rue Christophe Colomb à Paris (75008
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452022.20220602
2 juin 2022
, leur valeur d'origine et, d'autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l'organisme avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683215
26 janvier 1979
N'A PRODUIT NI BILAN, NI LIVRES COMPTABLES, NON PLUS D'AILLEURS QU'AUCUN DES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE, POUR JUSTIFIER DU BENEFICE ANNUEL MOYEN DE L'ENTREPRISE, EN VUE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008064088
19 avril 2000
de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions relatives à l'année 1980 et, d'autre part, à demander la décharge de la totalité des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403
3 avril 2024
d'état civil produits par celui-ci.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019427867
22 août 2008
n'étaient pas authentiques et que les jugements supplétifs fournis n'avaient pas de valeur probante ; que par conséquent, la décision contestée porte atteinte, d'une part, aux articles 3-1 et 9 de la
ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425
25 avril 2025
par les parties. 6.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115678
10 juillet 2020
sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 2143 émis le 23 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551428
2 décembre 2016
Par un arrêt n° 13PA02114 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeA....
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700881
10 octobre 1986
juges du fond que le requérant n'avait produit aucun document à l'appui de sa requête ; que, dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de ce que la commission des recours des réfugiés n'aurait pas pris
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868529
10 avril 2009
le département s'est pourvu en cassation en maintenant son appréciation du caractère judiciaire des documents demandés ; qu'après avoir communiqué une partie mineure des documents, le département, en
CETAT:CETATEXT000008084801
20 octobre 2000
et que la preuve du paiement de certaines factures n'avait pas été produite ; que, par une seconde décision du 23 juin 1992, après production des documents demandés, un remboursement complémentaire a
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456885.20220104
4 janvier 2022
La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". 2.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; Considérant, d'une part, que, si
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836940
23 mars 1994
X..., qui n'avait pas demandé à prendre connaissance de son dossier administratif dont les documents réclamés devaient faire partie, ne pouvait se plaindre de ce que l'administration n'ait pas donné suite
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623546
7 octobre 1988
Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté
ECLI:FR:CECHS:2024:489966.20241213
13 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de communication des observations produites auprès
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630
30 juin 2023
Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d'autres dispositions.
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