à prestations de vieillesse en vertu des législations de plusieurs Etats membres, dont elle a demandé la liquidation, relève-telle, pour la couverture du risque de vieillesse-survie, en application de

de l'article 2 de la loi du 24 janvier 1997 énonce que toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire a droit

le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit

maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de

X..., courtier d'assurances, a saisi le tribunal administratif de Paris, tendait uniquement à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977

obligation, le gouvernement a, préalablement à l'intervention du décret attaqué relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale créé au sein de la caisse nationale de l'assurance

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance

En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article ().

la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle

ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle

Le 31 mai 2016, la commune de Bordeaux a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommage ouvrage, une assurance constructeur non réalisateur et un contrat collectif de responsabilité décennale, pour

de l'assurance chômage " qui ne peuvent, comme telles, être validées au titre de la retraite complémentaire et, d'autre part, proposé que ces prélèvements puissent ouvrir des droits au titre de la retraite

de l'assurance santé et compensation de salaires au titre des années 1998 et 1999 et des années 2001 à 2005 ; - a commis plusieurs erreurs de droits, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces

communautaire et le principe de confiance légitime puisqu'il vise à contourner les obligations qui s'imposeront à la France une fois expiré le délai de transposition de la 8ème directive sur le droit

du ministre chargé du budget portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations

impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts, " les loyers et prestations

public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au