Aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugié toute personne qui : " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

par rapport à la valeur ... de l'office au 1er janvier 1941 majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne du produit des tarifs réglementaires intervenue depuis cette date dans la profession considérée

DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs fixant pour l'année 1983 les éléments

X..., Mme X... devaient être considérée comme détenant directement ou indirectement plus de 35 % des parts de la société anonyme Impression R.G. et que la fraction nette de ses salaires excédant 120 000

douteux ; qu'en raison du fait que les membres d'une société civile immobilière sont tenus des dettes de celle-ci à l'égard des créanciers, une créance sur une société de cette forme ne peut être considérée

établi au nom de Y... que l'intéressé est entré en France; que le préfet de police est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a considéré

Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement considéré » et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « L'attribution de la bonification

faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part un élément

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A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

et a estimé que les écritures comptables tendant à l'augmentation de l'actif ne résultaient pas de la plus-value dégagée du fait d'une cession des immobilisations, mais d'une réévaluation libre des éléments

soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

et a estimé que les écritures comptables tendant à l'augmentation de l'actif ne résultaient pas de la plus-value dégagée du fait d'une cession des immobilisations, mais d'une réévaluation libre des éléments

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et des offices

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Sont considérés comme ne présentant pas ce caractère pour l'application de la présente disposition les établissements comportant au maximum : a En ce qui concerne les aviculteurs : - Pour la production

Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires.

enregistrée les dix mois précédents, alors que les conditions d'utilisation de leur ligne n'avaient, selon eux, pas changé et qu'ils s'étaient absentés pendant quinze jours au cours de la période considérée

décision attaquée doit être écarté ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A 2 de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 doit être considéré

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée sont considérées