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En premier lieu, en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de

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En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale citées au point 3 qu'elles ont renvoyé à un décret le soin de préciser les conditions

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E B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la

Considérant, en premier lieu, que l'article 11 de la loi du 29 juillet 2015 a créé l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que les modalités d'organisation

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Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'alinéa premier du présent article : (...) les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; Considérant que si M

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 : " En cas de menace sanitaire grave

3 juin 2004, la République démocratique du Congo ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de l'indemnité sollicitée par son avocat en premier

premiers mois de 2014, entre M.

Fédération nationale des infirmiers, agissant par sa présidente, dont le siège est ... et tendant : a) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté le recours

Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant.

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique prévoit seulement, à son IV, que " Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies après

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

BX... et ses trois enfants mineurs, M. BJ... BT..., Mlle DF... BA... et M. DO... BA..., représentés par leur mère Mme AL... BA..., ainsi que Mmes BH... BA..., AR... K..., O... S..., BA... CW...

Par une ordonnance n° 2205214 du 11 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, en premier lieu, de prendre

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 614-2 du code monétaire et financier n'impose de soumettre les projets de décret pour avis au comité consultatif de la législation et de la réglementation