par lui du fait des malfaçons affectant les nacelles et les ponts roulants nécessaires aux opérations de nettoyage des surfaces vitrées de l'hôtel du département ainsi que les malfaçons affectant les pare-soleil

A soutient qu'il n'a pu assister à cette séance en raison d'engagements antérieurs, dont il avait fixé la date en se fondant sur la première convocation qu'il avait reçue, cette circonstance n'est pas,

temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

le paiement des sommes dues à Aéroports de Paris ; que ces dispositions de l'article 8 constituent des mesures d'application des délibérations des 21 janvier et 19 avril 1999 du conseil d'administration

Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné Mme B...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'elle devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont

des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant du I de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996 : "En contrepartie des frais qu'elle engage

L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE DE VALENCE ; 2° LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A LA GARANTIR

Il verse de plus le cas échéant et annuellement, avant le 21 janvier de l'année écoulée, l'indemnité compensatrice explicitée à l'annexe C" ; qu'aux termes de cette annexe C : " ... le fermier s'engage

ET A LA SOCIETE REQUERANTE UN DENOUEMENT FAVORABLE, ET LES AVAIT CONDUITS A ENGAGER DES FRAIS IMPORTANTS ET A LEVER L'OPTION D'ACHAT QU'ILS DETENAIENT SUR LES TERRAINS, LES INTERESSES, A L'EGARD DESQUELS

Considérant qu'au cours de l'année 1971 la société anonyme Moizieux a consenti à la société anonyme Notin une aide financière d'un montant de 1 668 175.74 F, dont une fraction à hauteur de 350 000 F était garantie

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.

indemnité de 21 600 F en réparation du préjudice causé à sa propriété par la réalisation de travaux sur le CD 241, d'autre part une indemnité de 100 000 F du fait du non respect par le département d'un engagement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge administratif : Considérant que par cinq conventions passées entre 1958 et 1962, la caisse nationale de crédit agricole a consenti au bureau

intérêts au taux légal courant à compter de la demande préalable d'indemnisation, en réparation du préjudice que lui a causé son éviction du marché de prestations de blanchissage d'articles textiles passé

CONTRE LA VILLE DE REMIREMONT ET CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, D'APRES LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE L'ENTREPRISE REQUERANTE ET LA VILLE DE

. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées (

d'une amende administrative ; / b) le paiement d'un montant excédant les sommes indûment perçues ou éludées, augmentées, le cas échéant, d'intérêts (...) ; / (...) / f) la perte d'une garantie ou d'un

à l'année 2008 ; que, par suite, le moyen, soulevé devant les juges du fond, tiré de l'application de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 qui prévoit la possibilité d'accorder des délais de paiement

DECLARE QUE LA REQUERANTE N'EST EN AUCUNE FACON RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBSIDIAIREMENT, REDUIRE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, A GARANTIR

jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 20 février 1979 par laquelle l'institut géographique national lui a refusé le paiement