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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604435
9 février 2011
une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité
CETAT:CETATEXT000023604436
CETAT:CETATEXT000023604438
CETAT:CETATEXT000023604440
CETAT:CETATEXT000023604443
relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir
CETAT:CETATEXT000023604444
CETAT:CETATEXT000023604445
CETAT:CETATEXT000023604446
CETAT:CETATEXT000023604447
CETAT:CETATEXT000023604449
CETAT:CETATEXT000023604450
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411875
28 décembre 2017
Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige " ; que les mémoires et documents envoyés au juge en réponse
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701535
2 octobre 2017
Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ".
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046187
4 juin 2014
en cassation contre cet arrêt ; que la caisse primaire en demande également l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il refuse d'ordonner une expertise : 3.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092055
21 juin 2018
contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils avaient fait l'objet.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007717130
22 avril 1988
de Charenton-le-Pont à lui verser l'allocation de base prévue par le décret du 10 novembre 1983, ainsi qu'une indemnité de 65 605 F correspondant à une année scolaire en réparation du préjudice moral causé
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936094
24 juillet 2009
essentiel du pronostic a fait perdre à Mme A une chance d'échapper aux séquelles dont elle reste atteinte ; que toutefois, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008134847
18 octobre 2002
partie des conditions d'exercice de l'activité susceptibles d'être prises en compte lors de l'examen d'une demande d'exemption du tour de garde ; que si la circonstance qu'un médecin n'a pas adhéré à
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451394.20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025115797
23 décembre 2011
où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, peut être utilement invoqué, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des
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