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6 276 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604435

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604436

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604438

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604440

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604443

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604444

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604445

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604446

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604447

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604449

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604450

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411875

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige " ; que les mémoires et documents envoyés au juge en réponse

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701535

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ".

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046187

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

en cassation contre cet arrêt ; que la caisse primaire en demande également l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il refuse d'ordonner une expertise : 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092055

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils avaient fait l'objet.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717130

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de Charenton-le-Pont à lui verser l'allocation de base prévue par le décret du 10 novembre 1983, ainsi qu'une indemnité de 65 605 F correspondant à une année scolaire en réparation du préjudice moral causé

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936094

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

essentiel du pronostic a fait perdre à Mme A une chance d'échapper aux séquelles dont elle reste atteinte ; que toutefois, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008134847

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

partie des conditions d'exercice de l'activité susceptibles d'être prises en compte lors de l'examen d'une demande d'exemption du tour de garde ; que si la circonstance qu'un médecin n'a pas adhéré à

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451394.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025115797

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, peut être utilement invoqué, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des

Source officielle

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