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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463968.20221109
9 novembre 2022
C et B soutiennent que la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif n'a pu, sans faire un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489640.20240102
2 janvier 2024
B une amende pour recours abusif. Par un pourvoi, enregistré le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501570.20250704
4 juillet 2025
A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle procède d'un usage abusif de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130607
23 avril 2003
de la décision du 12 septembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne désignant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le même
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186690
2 février 2015
. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007687911
31 octobre 1980
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499938.20250723
23 juillet 2025
de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour en France permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ; - insuffisamment motivé celle-ci, commis une
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228370
27 juillet 2005
.) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493370.20240723
23 juillet 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de ces décisions, la suspension de l'exécution
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
Portes de Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005562
7 février 2007
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731583
14 mars 1990
Vu l'arrêt du 31 janvier 1986 par lequel le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842841
11 avril 2014
. ; M. et Mme B...demandent : 1°) l'annulation du jugement n° 0801002 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. et MmeC..., agissant en exécution d'un jugement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475933.20250131
31 janvier 2025
Il n'appartient au juge de cassation de remettre en cause cette dernière appréciation que dans le cas où il estime, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758076
5 février 1990
immobilière de la région parisienne du préjudice résultant du refus du préfet, commissaire de la République du département du Val-de-Marne, de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646456
5 décembre 2008
assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit mois, a décidé que l'exécution
1 SS
CETAT:CETATEXT000007936623
11 décembre 1996
trouvé suspendu par l'arrêt provisoire de la Cour des Comptes du 15 mai 1995 ordonnant, en application du dernier alinéa de l'article 29 du décret susvisé du 11 février 1985, qu'il soit sursis à son exécution
ECLI:FR:CECHS:2022:458312.20220503
3 mai 2022
une erreur de droit en s'appuyant sur la circonstance qu'il avait fait antérieurement l'objet d'obligations de quitter le territoire français pour juger qu'il ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle
4 SS
CETAT:CETATEXT000007772829
11 janvier 1991
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 12 juin 1987 par
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505421.20250902
2 septembre 2025
juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif