CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 036 résultats pour « execution abusive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463968.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

C et B soutiennent que la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif n'a pu, sans faire un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et

Source officielle

Page 28 sur 52

← PrécédentSuivant →
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489640.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

B une amende pour recours abusif. Par un pourvoi, enregistré le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501570.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle procède d'un usage abusif de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130607

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

de la décision du 12 septembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne désignant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le même

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030186690

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687911

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499938.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour en France permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ; - insuffisamment motivé celle-ci, commis une

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228370

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

.) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493370.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de ces décisions, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Portes de Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005562

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731583

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

Vu l'arrêt du 31 janvier 1986 par lequel le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842841

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

. ; M. et Mme B...demandent : 1°) l'annulation du jugement n° 0801002 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. et MmeC..., agissant en exécution d'un jugement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475933.20250131

Admin. suprême

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il n'appartient au juge de cassation de remettre en cause cette dernière appréciation que dans le cas où il estime, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758076

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

immobilière de la région parisienne du préjudice résultant du refus du préfet, commissaire de la République du département du Val-de-Marne, de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646456

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit mois, a décidé que l'exécution

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007936623

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

trouvé suspendu par l'arrêt provisoire de la Cour des Comptes du 15 mai 1995 ordonnant, en application du dernier alinéa de l'article 29 du décret susvisé du 11 février 1985, qu'il soit sursis à son exécution

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458312.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

une erreur de droit en s'appuyant sur la circonstance qu'il avait fait antérieurement l'objet d'obligations de quitter le territoire français pour juger qu'il ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772829

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 12 juin 1987 par

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505421.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif

Source officielle