B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 23 février 2023 rapportant

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" ; que sont chargés de l'exécution d'un acte réglementaire les ministres qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution

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CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

C... la somme de 72 000 euros à titre provisionnel.

YX de locaux professionnels aménagés ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité professionnelle de M.

En dehors des placements visés ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35 I 1. à 3. ; - 2.

- PERSONNEL ENSEIGNANT | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

des adultes et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société moderne d'assainissement et de nettoyage (SMA) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-178 émis à son encontre et rendu exécutoire

annexe de cet établissement ", en renvoyant à des dispositions du code de la santé publique pour la présentation et l'exécution de ce compte de résultat prévisionnel annexe et, sous certaines réserves

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