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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482521.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du château de Tanlay, la commune d'Argentenay, la commune de Lézinnes, la commune de Tanlay, la commune de Tonnerre, l'association Les amis

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768848

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

du département de la Lozère donnant avis favorable aux délibérations de son conseil municipal, en date des 19 novembre 1981 et 5 février 1982, décidant de céder pour une durée de 12 ans le droit d'exploitation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650979

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

1965, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET : 1° EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX .." ; QUE SI, LORS DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644071

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

A QUALITE DE SERVICE ET A PRIX EQUIVALENTS, L'EXPLOITATION DU SERVICE DOIT ETRE CONFIEE PAR PRIORITE A UNE ENTREPRISE ASSURANT UN SERVICE REGULIER TRAVERSANT LA ZONE DE RAMASSAGE A DEFAUT D'ENTENTE DE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836192

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

d'annuler la décision du 18 février 1992 par laquelle le président du conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté le recours gracieux formé contre les décisions autorisant la société Archipel 4 à exploiter

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158705

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260319

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Vu la procédure suivante : La SARL Eurocommerces IV a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603905

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038860099

Admin. suprême

26 juillet 2019

26 juillet 2019

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:451670.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société Camping La pierre verte, l'association Fréjus nord-ouest, l'EURL Camping caravaning de Fréjus, la société Le Colombier, M.

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469740.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Le désistement de l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474897.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Marck-en-Calaisis a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463501.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu la procédure suivante : M.

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491290.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : M.

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473348.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Galemar a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, de déclarer non avenu l'arrêt n° 20NT03052 du 16 juillet 2021 par lequel la même cour a annulé

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004837

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

terrains en zone ND, zone naturelle boisée protégée dans laquelle l'extraction de matériaux est interdite, afin de prévenir les nuisances susceptibles d'être engendrées par le développement de l'exploitation

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CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187216

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256104

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

l'exécution de la décision dont la suspension est demandée seraient de nature à compromettre de manière immédiate la continuité de la publication ; que cette décision a été prise à la suite d'une procédure

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021164463

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

Résumé IA — à vérifier