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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482521.20241227
27 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du château de Tanlay, la commune d'Argentenay, la commune de Lézinnes, la commune de Tanlay, la commune de Tonnerre, l'association Les amis
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768848
28 octobre 1988
du département de la Lozère donnant avis favorable aux délibérations de son conseil municipal, en date des 19 novembre 1981 et 5 février 1982, décidant de céder pour une durée de 12 ans le droit d'exploitation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650979
23 juillet 1974
1965, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET : 1° EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX .." ; QUE SI, LORS DE LA PROCEDURE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644071
28 novembre 1975
A QUALITE DE SERVICE ET A PRIX EQUIVALENTS, L'EXPLOITATION DU SERVICE DOIT ETRE CONFIEE PAR PRIORITE A UNE ENTREPRISE ASSURANT UN SERVICE REGULIER TRAVERSANT LA ZONE DE RAMASSAGE A DEFAUT D'ENTENTE DE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836192
18 février 1994
d'annuler la décision du 18 février 1992 par laquelle le président du conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté le recours gracieux formé contre les décisions autorisant la société Archipel 4 à exploiter
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158705
5 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260319
16 mars 2016
Vu la procédure suivante : La SARL Eurocommerces IV a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603905
10 décembre 2015
Vu la procédure suivante : M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038860099
26 juillet 2019
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:451670.20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Camping La pierre verte, l'association Fréjus nord-ouest, l'EURL Camping caravaning de Fréjus, la société Le Colombier, M.
ECLI:FR:CECHS:2023:469740.20230313
13 mars 2023
Le désistement de l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474897.20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Marck-en-Calaisis a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463501.20220629
29 juin 2022
ECLI:FR:CECHS:2024:491290.20240527
27 mai 2024
ECLI:FR:CECHS:2023:473348.20231128
Vu la procédure suivante : La société Galemar a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, de déclarer non avenu l'arrêt n° 20NT03052 du 16 juillet 2021 par lequel la même cour a annulé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008004837
12 mars 1999
terrains en zone ND, zone naturelle boisée protégée dans laquelle l'extraction de matériaux est interdite, afin de prévenir les nuisances susceptibles d'être engendrées par le développement de l'exploitation
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187216
25 juin 2003
Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256104
28 septembre 2006
l'exécution de la décision dont la suspension est demandée seraient de nature à compromettre de manière immédiate la continuité de la publication ; que cette décision a été prise à la suite d'une procédure
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021164463
12 octobre 2009
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.