l'annexe II au code général des impôts, issues du décret du 29 décembre 1979, d'imputer sur la taxe due à raison de ses ventes celle qui avait grevé les dépenses d'hébergement, de réception ou de restaurant

publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants

saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A, titulaire d'une autorisation d'exploitation

avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts sur les bases d'imposition et supprimé la majoration de la valeur locative unitaire des restaurants

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

; que, par un contrat conclu le 21 septembre 1993, la SAP s'est engagée à louer à la SARL Eldorado, par bail commercial, un local situé au rez-de-chaussée et au premier étage de ce marché pour l'exploitation

Y... à raison du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'exploitation du buffet de la gare de chemins de fer de Creil (Oise), à laquelle l'intéressé s'est livré à

peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation

issus d'exploitations bénéficiant de la mention : "exploitation de haute valeur environnementale" ". 4.

°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 juin 2020 de la commune de Toulouse refusant de faire droit à sa demande d'installer une terrasse devant son café-restaurant

articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la procédure d'attribution du marché public global de performance de réhabilitation, reconstruction, exploitation

années, qu'il a attiré l'attention pour être un fervent partisan de la mort en martyr et de l'instauration de la charia, qu'il est très proche d'une personne connue comme prosélyte radical, que le restaurant

Il résulte en outre de diverses études scientifiques disponibles sur internet, et notamment de l'étude Mobility network models of COVID-19 explain inequities and inform reopening, réalisée à partir des

et juillet 2007 et leur valeur vénale, en l'absence de comparaisons effectuées par l'administration avec les prix pratiqués par la société avec d'autres clients ou par des entreprises similaires exploitées

ELEVES, RISQUAIT D'INDUIRE EN ERREUR LA CLIENTELE SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; QUE LA SOCIETE A ALORS MODIFIE LES TERMES DE SA DEMANDE EN PRECISANT QU'IL SERAIT INDIQUE DE FACON EXPLICITE

QUI EXPLOITE EN GERANCE LIBRE A BREUILLET CHARENTE-MARITIME UN ETABLISSEMENT COMPRENANT UN HOTEL, UN RESTAURANT ET UN CABARET DE NUIT, DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

X..., qui exploite à Strasbourg une entreprise individuelle de prestations de services se chargeant pour le compte de commerçants ou de particuliers du recouvrement de leurs créances impayées, n'a présenté

d'utilité publique ; Considérant, d'une part, que l'opération envisagée, qui s'inscrit dans le cadre de l'extension de cette zone, a pour objet d'en compléter l'équipement par la réalisation d'un hôtel-restaurant