de la cour en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à son appel ; 3.

Elle peut également retenir toutes autres statistiques qui lui paraissent plus appropriées" ; qu'aux termes de l'article 7 du même arrêté : "Elle ne peut recommander une modification du coefficient de

DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS CE CONTRIBUABLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour déterminer le montant dû par le centre hospitalier de Calais à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, à raison de la pension

EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1976 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant que cet arrêt rejette ses conclusions d'appel. 5.

X... relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités susmentionnées ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'après avoir noté que le directeur des services fiscaux de

Par un arrêt n° 19VE00090 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Alphatrad contre ce jugement.

X... n'étaient pas, lors de la vérification, identifiables comme des revenus de nature commerciale ; qu'il ne peut, dès lors, être fait grief à l'administration de n'avoir pas entrepris une vérification

général de la population de mars-avril 1990, en tant que ledit décret a arrêté le chiffre de sa population légale à 152 habitants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951

Economiques aux différentes communes intéressées des résultats du recensement en ce qui les concernait n'ait pas été motivée n'est pas susceptible d'affecter la légalité du décret attaqué ; qu'il s'ensuit

général de la population de mars-avril 1990, en tant que ledit décret a arrêté le chiffre de sa population légale à 52 habitants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951,

Par un jugement du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit aux demandes de Mme A tendant à l'annulation de la décision de récupération des indus de revenu de solidarité active

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que les mentions dudit arrêt impliquent que l'audience de la cour administrative d'appel a été publique ; qu'aucune

Par un arrêt n° 18PA02265 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. et Mme Cambier portant sur les seuls suppléments d'impôts sur le revenu en droits et pénalités

le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander

Par un arrêt n° 19MA05087 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a réduit les bases des rappels de retenue à la source réclamés à la société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail à

Il y a lieu de substituer ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait et qui justifie sur ce point le dispositif de l'arrêt attaqué, à ceux retenus par la cour.

, doit être substitué au motif juridiquement erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par M.

, doit être substitué au motif juridiquement erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par M.