pourvoi, enregistré le 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT, dont le siège est Le Bois Bouchard à Aigurande (36140), représentée par ses gérants

enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de climatisation de Puteaux SOCLIP , dont le siège est sis ... à Paris 75008 , représentée par son gérant

annexee, d'une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition ou d'effectuer la liquidation des droits"; Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur ... etait associe gerant

SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, AINSI QU'IL RESSORT DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE MAISON D'ENFANTS DANS L'IMMEUBLE

A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ISERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR GEORGES X..., GERANT EN EXERCICE ET POUR LA DAME GEORGES X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

et l'affectation des anciens locaux de la mairie à l'école publique de la commune ; Considérant que les décisions ainsi prises par le conseil municipal, compétent pour décider de l'affectation des immeubles

complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POINCARE, dont le siège est ..., représentée par son gérant

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., société à responsabilité limitée dont le siège qui était Quai Galliéni à Dieppe (76200) est actuellement immeuble

complémentaire, enregistrés les 22 mai et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège est 42, rue Ferdinand Forest, Immeuble

décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2018, dans les rôles de la commune de Thiers (Puy-de-Dôme), à raison d'un immeuble

et les syndicats de copropriétés lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité fussent prélevés, au fur et à mesure de leur encaissement

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A CONTITUE AVEC SON FRERE, LE 3 AVRIL 1964, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE "RESIDENCE Y ", AYANT POUR OBJET D'ACQUERIR UN TERRAIN EN VUE D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE

CASINO DES VARIETES, dont le siège est 5 et 7 boulevard Victor Hugo à Nice (06000), représentée par son président directeur général en exercice, la A, dont le siège est ..., la SOCIETE PROVENCALE DE GERANCES

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Office français inter-entreprise, dont le siège est 23, avenue Victor Hugo à Paris (75116), représentée par son gérant

X... d'un local rue Duranton à Paris ; qu'eu égard au fait qu'il était gérant de la société, M.

en 1988 et 1989 et, notamment, de la plus-value résultant de la cession, effectuée le 31 mai 1989 par la société civile immobilière de l'Horloge pour une somme de vingt cinq millions de francs, de l'immeuble

grande instance de Versailles a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, déclaré Mme A...solidairement responsable avec la SARL Cabinet Roi Soleil, dont elle était la gérante

X avait entrepris de faire édifier un immeuble à usage de bureaux dont il était stipulé, dans l'acte, que la S.C.I.

B...ne pouvait prétendre à la déduction, au titre de l'année 1996, des frais correspondant aux travaux exécutés dans deux immeubles situés à Meyzieu et à Villeneuve-Saint-Georges, faute pour lui d'établir

mesures et enfin l'arrêté du maire du 16 mai 2005 ordonnant à la SCI Les Sapins d'exécuter dans le délai de quinze jours les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser le péril imminent du même immeuble