Z..., Y..., A... et B... à concurrence de 703 062, 87 F et, corrélativement, les deux premiers à garantir la société à concurrence de 945 509, 36 F et les quatre à la garantir à concurrence de 777 233,

la MACIF en réparation des préjudices matériels subis, a ordonné avant dire droit qu'il soit procédé à une expertise afin d'évaluer les différents préjudices et a rejeté les conclusions d'appel en garantie

conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré présentées contre elle ; 3- subsidiairement, condamne la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE et l'Entreprise FAYAT à la garantir

L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE DE VALENCE ; 2° LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A LA GARANTIR

L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE DE VALENCE ; 2°) LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A LA GARANTIR

X... et à supporter les frais d'expertise et en tant qu'ils condamnent l'Etat à garantir la commune de Monteux du quart des condamnations mises à la charge de celle-ci.

AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etatd'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa demande tendant à être garantie

PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y...

à l'annulation de l'arrêt n°12MA02470 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Cestas la somme de 548 600,51 francs solidairement avec le cabinet d'architectes Salier, Courtois, Fouquet et l'entreprise Secsa, et à garantir

X..., architecte, à garantir la société requérante à concurrence de 75 % des sommes mises à sa charge par les articles 1 et 2 du jugement attaqué ; Vu 2°), sous le n° 74 875, la requête, enregistrée au

titre subsidiaire, condamne les architectes Z..., X... et Y... ainsi que l'entreprise chargée de réaliser les travaux d'étanchéité de la toiture de la piscine municipale "Haïti-Saint-Barnabé" à la garantir

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE DE B...

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M.

APPROPRIES, NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, ILS NE PEUVENT ENGAGER ENVERS L'ETAT LA RESPONSABILITE DECENNALE

, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Créteil de régulariser sa situation administrative, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

date du 28 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la VILLE DE BEZIERS à garantir

liquidateur de la société Somec à verser 400 euros à la société AGF-IART avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002, et condamné Me A...en qualité de liquidateur de la société Somec à garantir

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1996 par laquelle le Bureau central de tarification a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie Uni Europe de garantir

DIJON, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation