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5 702 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942909

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

contractuelle spécifique de cinq ans, sur l'expiration du délai de garantie et n'ayant pas non plus jugé que la réception sans réserve des travaux avait eu pour effet d'éteindre la garantie de parfait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374743

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

par un contrat prédéfini les entreprises et artisans au cocontractant désigné ; - cette extension méconnaît le principe de transparence tel que garanti par l'article 56 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article R. 331-18 du code du sport, doit notamment être regardé comme une " manifestation " pour l'application de la réglementation des manifestations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

apportées par les organisateurs sur le dispositif de sécurisation et de modération de la conférence, les conditions d'organisation de celle-ci, de façon à garantir son bon déroulement et à prévenir les

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715363

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181356

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

825,24 F en réparation des conséquences dommageables de l'inondation dont ces sociétés ont été victimes dans la nuit du 24 au 25 août 1987 et rejetant sa demande tendant à voir l'Etat condamné à le garantir

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113535

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En deuxième lieu, en application des dispositions du IV de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'une société ne respecte plus les conditions mentionnées à cet article auxquelles

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En second lieu, les décrets attaqués, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n'avaient pas à être soumis au contreseing des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551458

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 18.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447436.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En premier lieu, aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 : " La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390137

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

lesquelles la participation de chaque commune aux dépenses d'aide sociale du département était déterminée, prévoyait que la participation d'une commune ne pouvait, au titre d'un exercice, augmenter de plus

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032247

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Ces personnes présentent des garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822339

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret aurait illégalement prévu une telle finalité doit être écarté ; En ce qui concerne les données susceptibles d'être enregistrées : Considérant que les requérants

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au premier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994565

Admin. suprême

13 septembre 2013

13 septembre 2013

G...A..., demeurant..., Mme B...E..., domiciliée..., Mme C...H..., demeurant..., Mme F...D..., demeurant..., la société SELEURL Pharmacie de la Garance, dont le siège social est sis 31, rue Principale

Source officielle

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