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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942909
9 décembre 2011
contractuelle spécifique de cinq ans, sur l'expiration du délai de garantie et n'ayant pas non plus jugé que la réception sans réserve des travaux avait eu pour effet d'éteindre la garantie de parfait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032374743
25 mars 2016
par un contrat prédéfini les entreprises et artisans au cocontractant désigné ; - cette extension méconnaît le principe de transparence tel que garanti par l'article 56 du traité sur le fonctionnement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530722
25 octobre 2018
Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article R. 331-18 du code du sport, doit notamment être regardé comme une " manifestation " pour l'application de la réglementation des manifestations
ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129
29 novembre 2024
apportées par les organisateurs sur le dispositif de sécurisation et de modération de la conférence, les conditions d'organisation de celle-ci, de façon à garantir son bon déroulement et à prévenir les
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715363
16 mars 2018
L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181356
17 mars 2004
825,24 F en réparation des conséquences dommageables de l'inondation dont ces sociétés ont été victimes dans la nuit du 24 au 25 août 1987 et rejetant sa demande tendant à voir l'Etat condamné à le garantir
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725
25 juillet 2022
par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
En deuxième lieu, en application des dispositions du IV de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'une société ne respecte plus les conditions mentionnées à cet article auxquelles
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222
22 décembre 2022
En second lieu, les décrets attaqués, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n'avaient pas à être soumis au contreseing des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551458
7 décembre 2016
Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 18.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447436.20211006
6 octobre 2021
à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
13 décembre 2021
Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220
20 décembre 2024
En premier lieu, aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 : " La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390137
19 juillet 2011
lesquelles la participation de chaque commune aux dépenses d'aide sociale du département était déterminée, prévoyait que la participation d'une commune ne pouvait, au titre d'un exercice, augmenter de plus
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032247
16 juin 2008
7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir
ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031
31 octobre 2022
Ces personnes présentent des garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822339
7 mai 2012
; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret aurait illégalement prévu une telle finalité doit être écarté ; En ce qui concerne les données susceptibles d'être enregistrées : Considérant que les requérants
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au premier
CETAT:CETATEXT000027994565
13 septembre 2013
G...A..., demeurant..., Mme B...E..., domiciliée..., Mme C...H..., demeurant..., Mme F...D..., demeurant..., la société SELEURL Pharmacie de la Garance, dont le siège social est sis 31, rue Principale
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