Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahawa A épouse B, domiciliée à la Croix-Rouge française, 10 rue du Grand Ramier à Toulouse

pas établie ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, la SARL Le Clip ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 octobre 2014 à 11 heures

audience publique, d'une part, Mme A et, d'autre part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 20 mars 2024, à 10 heures

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 et l'arrêté du 9 juillet 2008

administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention d'occupation du domaine public du 4 juillet 2016 pour l'exploitation d'une grande roue

puis au 13 septembre à 18 heures ; Vu le nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2018, par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut

, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées n'est pas applicable pour les matières relevant de la compétence de la collectivité ; que le caractère

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI CIRC ULAIT A VELOMOTEUR SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 28 , DANS LA COMMUNE DE SAUMERAY A, LE 27 MAI 1971, VERS 6 H 15, HEURTE

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'intervention : 2.

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

enneigée ou verglacée ; / 4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe. " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge

occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq (Nord) de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures

occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois (Nord) de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures

leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois (Nord) de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures

centre d'hébergement et de réinsertion sociale Anne de Beaujeu à Amboise ; qu'enfin, l'ordonnance contestée encourt l'annulation dans la mesure où le juge des référés n'a pas statué dans un délai de 48 heures

Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 mai 2005 à 11 heures