B C a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 435 886 euros en raison des préjudices qu'il

d'annuler le jugement du 12 décembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a : 1) décidé que la commune de Cutting est condamnée à verser à la requérante une indemnité

N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR ELLE DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS SUBI REELLEMENT ; QU'EN REVANCHE, LA DAME X...

le chantier a dû être interrompu avant la réception des travaux ; que, par un jugement du 2 décembre 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, condamné solidairement les SARL Sol Hydro

des conséquences dommageables de cet accident ; a annulé le jugement du 17 juillet 1982 du tribunal de Fort-de-France et, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M.

et le volume ne sont pas contestés, n'était pas de nature à justifier le rejet de la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ; qu'en le fixant, conformément aux conclusions de l'expert, à 7 625

EN COURS" AVAIT ETE DISPOSE 20 METRES AVANT LE TERRE PLEIN, CE PANNEAU, QUI N'ETAIT PAS LUMINEUX, NE CONSTITUAIT PAS UNE SIGNALISATION APPROPRIEE DU DANGER QUE PRESENTAIENT CES TRAVAUX ; QU'AINSI, LE

dont le programme est défini dans l'annexe jointe au présent arrêté devront être commencés avant un délai de 18 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et achevés avant le (...)1er

DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'AMPUTATION DE SA JAMBE DROITE ; 2 CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE PONT DE BEAUVOISIN A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 447.375 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE

pour charges pénitentiaires majorée, les décisions implicites de suppression de cette indemnité, de l'indemnité de sujétion spéciale et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser diverses indemnités

indemnité de 55 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis du fait des sanctions déguisées prises à son encontre et de ce qu'aucun travail effectif

frais d'adaptation du logement et du véhicule de l'intéressé, des souffrances subies avant la consolidation de son état de santé, un préjudice d'agrément et des préjudices esthétique et sexuel ; que la

de 2 000 F à Mme X..., une indemnité de 20 048,10 F à M.

réparation de son préjudice et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est

A était salarié du centre d'activités sportives d'Asnières, constitué sous forme d'association, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 septembre 1998 avant que le centre

les travaux et en retenant la date d'acquisition de ce fonds de commerce pour évaluer le préjudice subis à raison de la diminution de la valeur de ce fonds ; - a commis plusieurs inexactitudes matérielles

X... relatives à son préjudice matériel, sa demande d'indemnité provisionnelle et les appels en garantie présentés par la société Petit et la société coopérative d'hygiène et de sécurité sur les chantiers

du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de