D... et de membres de sa famille, cadastrée AP 235, 240 et 237p, d'une superficie d'environ 232 m², composée d'une maison de ville comprenant quatre appartements, un galetas et un petit jardin non attenant

SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SOUVION LA CLASTRE, DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE

l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 octobre 2005 relatif à la suspension de l'emploi d'appelants pour la chasse pour prévenir l'apparition de l'influenza

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; CONSIDERANT, D'UNE PART

vertu de l'article L. 62 précité ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ; qu'elles concernent de ce fait l'établissement et non

d'admission au concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité : archives, session de 1994), d'autre part la décision du 24 juin 1994 par laquelle le jury l'a déclaré non

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; Considérant que si la décision susvisée du Conseil d'Etat désigne la Compagnie phocéenne de chauffage sous le nom

qu'elles prévoient, n'étaient pas entrées en vigueur à la date où ont été prises les décisions attaquées ; que, par suite, le licenciement des agents communaux occupant des emplois permanents à temps non

requérant le 22 septembre 1989 ; que la circonstance que le mandat d'arrêt du tribunal d'Innsbruck du 22 septembre 1989 n'ait été transmis aux autorités françaises que le 5 octobre 1989 a été sans influence

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces

jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris se réfère dans le visa du mémoire en défense du directeur des services fiscaux en date des 21 décembre 1981 et 18 mars 1982 à un appartement sis ... et non

ASSERMENTE EST, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT DE NOTIFIER LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES LES JOURS FERIES ET PAR TOUT AUTRE INTERMEDIAIRE QUE CELUI D'UN AGENT ASSERMENTE, SANS INFLUENCE

termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

occupait l'emploi d'instituteur à l'école Pantigny à Oignies (Pas-de-Calais), à l'école d'Estevelles, dans le même département, prononcée par l'inspecteur d'académie d'Arras le 8 novembre 1992, a constitué non

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre national de la recherche scientifique : Considérant que l'appréciation portée

par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir